Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de matériel proposées par l’entreprise ALLO GKC MON PC, micro-entreprise représentée par Michael Tiar, ci-après dénommée « le Prestataire ».
1. Objet et champ d’application
Le Prestataire propose des services de dépannage informatique à domicile, de diagnostic, de maintenance, d’installation, d’optimisation, de conseil ainsi que la vente de matériel informatique.
Toute commande, demande d’intervention ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Devis et commande
- Un devis peut être établi gratuitement sur demande du client.
- Aucune intervention ne sera réalisée sans l’établissement et l’acceptation préalable d’un devis par le client.
- L’acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.
- Les devis sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
3. Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs : Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable – article 293B du CGI.
- Frais de déplacement : Des frais peuvent être appliqués selon la zone géographique et sont communiqués avant l’intervention.
- Paiement : Le règlement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention.
- Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque ou virement bancaire.
4. Diagnostic informatique
Avant toute réparation, le Prestataire peut réaliser un diagnostic informatique facturé au tarif forfaitaire de 39,99 €.
- Le diagnostic comprend l’analyse du matériel et/ou des logiciels afin d’identifier l’origine de la panne.
- Ce montant est dû indépendamment de la réalisation ou non d’une réparation.
- Le diagnostic reste intégralement dû si la réparation est impossible, refusée par le client ou reportée.
- Déduction du diagnostic : Le montant du diagnostic peut être déduit de la facture finale uniquement si la réparation est acceptée et réalisée, et selon la nature de l’intervention.
- La déduction du diagnostic n’est ni automatique ni systématique et reste à l’appréciation du Prestataire.
5. Déroulement des interventions
- Les interventions sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.
- Les durées annoncées sont indicatives et peuvent varier selon la complexité de la panne.
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.
- Disposer de licences logicielles originales et valides.
- Permettre un accès libre, sécurisé et conforme au matériel et aux locaux.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’altération de données.
7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de :
- Mauvaise utilisation du matériel par le client après intervention
- Panne matérielle imprévisible ou liée à la vétusté du matériel
- Défaillance du fournisseur d’accès Internet ou du réseau
- Présence de virus ou logiciels malveillants antérieurs à l’intervention
8. Garantie
- Aucune garantie de résultat n’est applicable aux prestations de services.
- Les matériels neufs vendus bénéficient exclusivement de la garantie constructeur.
- Toute garantie est exclue en cas de mauvaise manipulation ou modification par le client.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour toute prestation conclue à distance ou hors établissement.
En cas de demande expresse d’exécution immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
10. Annulation et absence
- Toute annulation doit être signalée au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance.
- En cas d’absence non signalée, des frais de déplacement pourront être facturés.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des interventions, à la facturation et au suivi client.
- Données conservées 10 ans pour la facturation et 3 ans pour les données clients
- Aucune donnée personnelle n’est conservée sans consentement
- Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
12. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
15. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.